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3 résultats pour « article R4002-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180

6 mars 2018

6 mars 2018

sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de blessures par perforation conformes aux préconisations de la Recommandation CNAM R400.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Whether Article 6 § 1 of the Convention is applicable 2. Whether the Court has jurisdiction ratione personae 3.

Source officielle