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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f4

4 mars 2015

Elle fait essentiellement valoir que l'employeur ne fournit aucun document prouvant que les dispositions des articles R412-1 et R412-2 du code de la sécurité sociale ont été respectées, que l'accident

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92697

Appel

4 mars 2015

Elle fait essentiellement valoir que l'employeur ne fournit aucun document prouvant que les dispositions des articles R412-1 et R412-2 du code de la sécurité sociale ont été respectées, que l'accident

Source officielle

CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

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5fddc2d1ae401c68c7f126b5

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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5fddc2d5ae401c68c7f126b7

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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5fddc2d9ae401c68c7f126b9

30 mars 2018

Sabine, David et Cédric X... ont interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

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