3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

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Sur la nullité de la contrainte : L'article R5426-20 du code du travail dispose que « la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser

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Mme [I] sera condamnée à payer à [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens.

son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L

, tel que l’allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.

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L5125-1-1 a du code de la santé publique et excède très largement la vente au comptoir, que le salaire de base de l'intimée correspondait déjà en 2016 au salaire d'une préparatrice en pharmacie de troisième

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

[U] [E] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’un montant de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - au cas où l’opposition devait être déclarée recevable, réserver

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R516-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT