Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Condamne Madame [D] [X] au paiement de : -2170,32 euros au titre des prestations indues pour la période d’activité salariée non déclarée du 02/10/2024 au 28/02/2025, déduction faite des règlements de 108

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 05/06/2025, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 103 727,42 €, a assigné le défendeur devant

- ordonné à la société OCE Facility Service de réintégrer monsieur Michel X... dans ses fonctions de chef du site "Monsieur Bricolage" à La Chapelle Saint Mesmin, sous astreinte de 100 euros par jour

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 05/06/2025, délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 103 727,42 €, a assigné le défendeur devant

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

[Z] [P] et à Mme [W] [T], épouse [P], la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la Compagnie Monceau

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

L'établissement public Pôle Emploi proposait alors, le 14 septembre 2016, à Madame Madame [O] un plan de remboursement portant sur 106 échéances mensuelles de 52 euros chacune.

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [X] [I] en sa qualité d’entrepreneur individuel et à titre personnel, a demandé au juge de : “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8

[F] [Q] à verser à société Pharmacie 2000 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'indivision [Q] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

ELECTRICITE DE FRANCE prise en son représentant légal en exercice RCS Paris B 552 081 317 30, Avenue de Wagram 75008 PARIS 08 GAZ DE FRANCE pris en son représentant légal en exercice RCS Paris B 542 107

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2011 N°2010/ Rôle N° 09/17936 Jonction avec 10/3644 SAS [V] INVESTISSEMENT EURL SODEXAUB C/ [H] [L]