SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST

des articles L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant

Aux termes de l’article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Le 13 novembre 2020, [U] [C] [Y] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance en date du 9 août 2022 la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 31 août 2022.

applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 en vertu de l'article 40 du décret du 30 août 2019 et qu'en l'espèce, l'instance a été introduite le 13 mars 2019.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 13 novembre 2017, la SA GECINA demande à la cour de: au visa des articles L 145-34 et L 145-39 du code du commerce ; de l'article R 145-3 du

Il sollicite également la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

X... soutient, au visa des articles L 4221-1, L4232-1, R5125-39 et R 5125-41 du CSP, qu'à défaut pour Mme Z... d'être inscrite au conseil de l'ordre elle ne pouvait exercer la profession de pharmacien

L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

R512-2 de ce code.

R. 5132-9 et R. 5125-45 du code de la santé publique, la cour d'appel de Pau a violé l'article 13 de l'arrêté du 31 mars 1999 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la faute grave s'apprécie in concreto en

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé