[L] à 210 833,33 euros et 10 000 euros dont 25% à sa charge.

Maître [U] a notifié ses conclusions par voie électronique le 10 novembre 2016.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le

No 10/ 00969 AFFAIRE : Fatima X... épouse Y...

Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. »

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

La société Castorama France, a pour activité le commerce de détail d'articles et matériaux de construction, bricolage et décoration.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 janvier 2018, le SMICVAL demande à la cour de : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment

Aux termes de l’article 1342-10 du Code civil : “Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution

Surabondamment, c'est tout aussi justement qu'elle se prévaut de l'applicabilité de ce Règlement à cette action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015 (selon l'article 66 du Règlement dit Bruxelles

On ne peut lui opposer l'insaisissabilité du bien immobilier, au regard en particulier de l'article R533-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'antérieurement à l'acte de donation invoqué