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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105073_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
17 avril 2025
R 153-3 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par suite, l’exécution de l’arrêté n° R53-2025-09-15-00003 du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2025 doit être suspendue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il avait relevé que sur les parcelles au-dessous (R545, R546 et R547), appartenant aux consorts [H], le terrain est très largement affaissé, mais que 'la parcelle [Cadastre 16] ne s'est que légèrement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407304_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A D, représenté par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° R53-2024-11-08-00004
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2021 prévoit des prescriptions relatives à cette ligne à haute tension. 15.
Source officielleJCP FOND
67f6e854a9d5adc26062816c
7 avril 2025
7 avril 2025
Le bilan financier du ménage évoque des ressources mensuelles de 3 157€ pour des charges de 5 776€ soit un reste à vivre de – 2 619€.
Source officielle15e Chambre A
603689278bc04c2c4be868b4
9 octobre 2015
9 octobre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2015 N° 2015/703 Rôle N° 14/11535 SA NATIXIS LEASE C/ [J] [V] Grosse
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d1
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la société MODULEAN et de M.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
67f8d8820ea89248181b9f63
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’audience du 15 octobre 2024, le conseil de la société MODULEAN et de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Pour établir l'identité du jeune A K C et son lien de filiation avec Mme D, a été versé au dossier le volet no 1 d'un acte de naissance no 2620/03/R53 dressé le 15 octobre 2003 et figurant au registre
Source officiellePage 1 sur 2