Elle soulève une fin de non-recevoir, fondées sur l'application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, tirée de son défaut de qualité à agir en tant que défendeur.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

et R55).

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

The case raises an issue under Article 1 of Protocol No. 1. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 2.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article   30   §   3 de la Constitution fédérale et l’article   14   §   1 du Pacte international relatif aux droits

    Only the arbitrators thus listed –   who remained on the list for a renewable period of four years (Article S13 of the Code)   – were entitled to serve on a panel (Articles R33,