Sur les diligences Si le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité de la mesure d'éloignement, il lui revient de s'assurer en vertu de l'article 66 de la Constitution que la mesure de rétention

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24

Ce faisant, elle a porté préjudice aux intérêts de la profession d'avocat ; * Au visa de l'article 66-3 de la loi susvisée, le CNB est fondé à intervenir à l'instance en cours pour obtenir réparation

66 du Règlement (UE) n° 1215/2012 applicable aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015.

44 ci-dessous) ainsi que de l’article 13 de la Convention.

    Article 6 § 1 of the Convention reads as follows: “1.