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12 résultats pour « article R6123-92 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle soutient par ailleurs que les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives européennes 92/ 49 et 92/ 96 relatives à la mise en place d'un marché unique de l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle soutient par ailleurs que les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives européennes 92/ 49 et 92/ 96 relatives à la mise en place d'un marché unique de l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle soutient par ailleurs que les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives européennes 92/ 49 et 92/ 96 relatives à la mise en place d'un marché unique de l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle soutient par ailleurs que les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives européennes 92/ 49 et 92/ 96 relatives à la mise en place d'un marché unique de l'assurance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 330 du Code de procédure civile dispose 'L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle