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Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [T] [N] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel-38

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JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu la

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4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

au directeur de l'établissement, sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la

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Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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