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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

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21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

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26 janvier 2016

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

[S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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DCA_17MA03828_20240715

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15 juillet 2024

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