R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

, 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641

La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.

[P] [R], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code

JB TRUNTZER, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631- 19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.631-19 et L626-5

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article n'a donc pas couru à leur égard; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il les a déclarés

R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption de l'instance SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342

*1DE/00/33/40/50* R.G. : 2025001447 P.C. : 2025J131 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/33/40/54* R.G. : 2025001589 P.C. : 2025J132 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/33/40/45* R.G. : 2025001645 P.C. : 2025J129 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 237 125 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 237 125 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40

MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622

b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès

R621-11-1 du même code dispose : « I.

pas salarié, - Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 237 125 euros, - L'actif disponible est inexistant, - Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40