COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 7 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 3 TG-Parq-TC 3 COPIE DOSSIER 1 N° RG 19/05941 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMNB Procédures collectives

S’agissant du document sollicité au point 3), la commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 3 février 2026.

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décision : Rôle n° 2025F430 Procédure 2025RJ114 ENTRE * Madame la Procureure de la République PALAIS DE JUSTICE [Adresse 2] [Localité 4] DEMANDEUR - ET * Monsieur [X] [R] [Adresse 3]

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 3 février 2026.

2 et R641-10 du code de commerce.

Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article

2 et R641-10 du code de commerce.

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