AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201631
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1382 du code civil et de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la CIPAV au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du
Source officielle