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Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500282_20260218

Administratif

18 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 847-2 du même code : « Le recours préalable (…) est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable (…).

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

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