[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

au barreau de Paris, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2015 en audience publique, les

Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

599,68 €, 2 281,91 €, 1 454,40 €, 324,08 €, 4 200 € et 3 049,92 €

Par suite, le contrat de travail conclu entre les parties en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, est, par application de l'article L. 122-3-13 du même Code, réputé

1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa

FAURECIA BLOC AVANT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R95 APPELANTE **************** Madame [C] [X] [Adresse 2] [Localité

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Caroline BARADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R90 INTIMEE SASU PETIT BATEAU [Adresse