Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500733_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb1
26 février 2002
26 février 2002
Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870ca6
21 octobre 2015
21 octobre 2015
R900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur).
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856696
5 mai 2020
5 mai 2020
R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1876640886b9a725a0
11 juin 2010
11 juin 2010
[R] [G] qui, au visa des articles 31 et 395 du code de procédure civile, 1134 et 1156 du Code Civil, 413-10 du code pénal, de la loi du 8 juillet 1998, du décret du 17 juillet 1989 et de la loi du 1er
Source officielle11ème chambre
6163b5261669d540ac7baa2c
25 août 2009
25 août 2009
L. 241-10-1 du Code du travail, hors toute obligation de respecter les dispositions de l'article R 241-51-1.
Source officielle