L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 4 juin 2021, et au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 jusqu'à la date de la liquidation, de verser à Mme A la somme de 500 euros

L. 313-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu un emprunt en 2007 auprès de la Banque internationale à Luxembourg (la banque), laquelle a prononcé la

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux

L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 4 juin 2021, et au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 jusqu'à la date de la liquidation, et de verser à Mme A la somme de

[E] à payer à l'Earl [O] [F] la seule somme de 7.213,35 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 9 octobre 2012 et avec

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture

Ainsi, Mme A est fondée à solliciter l'application du taux d'intérêt particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier et il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances

somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et

la somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. 21.

des deux taux d'intérêt visés par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, troisièmement, que le recteur devait procéder à une nouvelle liquidation des intérêts, au même taux d'intérêt légal

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points».

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêts applicable est le taux particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - il y a lieu de prononcer une

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêt applicable est celui résultant des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lequel prévoit un taux particulier

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; que cet

applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la dite loi ; qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est défini périodiquement

le prévoit l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.