L'association ERETRA soutient, en son premier moyen, que les règles relatives au droit des CHSCT sont dérogatoires au droit commun ; qu'il en est ainsi des articles L. 4614-13 alinéa 2, R. 4614-19 et R

Il s'en suit que les honoraires sollicités au sein de ces deux conventions d'expertise sont donnés à titre prévisionnel et rentrent ainsi dans le champ de compétence de l'article L.4614-13 alinéa 2 du

L.4614-13, alinéa 2, et R.4614-19 du code du travail, le coût de l'expertise confiée à cette société soit réduit à la somme de 14 300 euros HT, et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 2 000

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le délai de 15 jours fixé par l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code

En cas de contestation de la nécessité de l'expertise, s'applique dès lors l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et applicable

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l'action de la société S... imprimerie [lire S... imprimeur], aux termes de l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail dans

L.4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article L 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, qui demeure applicable, en dépit de son abrogation, aux contestations relatives à une expertise ordonnée

L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; AUX MOTIFS QUE En ce qui concerne la recevabilité des demandes aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail :

L.4614-13 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 ( )l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel

loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur la seconde branche du pourvoi principal de la société EDF : Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code

L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail) ; il pourrait sembler illogique d'introduire une possibilité de contestation a priori du coût prévisionnel à un stade où, par définition, ce coût ne peut être connu

L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code

L.4614-13 du code du travail ; QU'il convient donc de rejeter la demande d'annulation de la délibération du 1er juin 2017 formée par la SA La Poste" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1

L. 4614-13 du code du travail outre les frais de déplacement et d'hébergement selon factures jointes -condamner la CGRR à verser à la SA Addhoc Conseil la somme de 6000 euros au titre de l'article au

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.