L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 7.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

que le bien vendu était à usage d'habitation, les juges du fond ont violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

Estimant constituée une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la Ville de [Localité 5] a, les 15 et 19 janvier 2018, assigné les bailleurs et

2 ) que les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public ; qu'il en résulte que, l'affectation d'un local à usage d'habitation à un autre usage

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

En outre, cette affectation à usage d'habitation du bien concerné au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation n'est pas contestée par les intimés.

de la peine qui en découlent et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 3.

au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail, les preneurs l'ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que

de la construction et de l'habitation dispose dans son article L.631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni tranformés en meublés, hôtels, pensions de

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de l'attestation ; que, par une lettre