L134-12 du code de commerce, 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d’indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l’article L134-11 du code de commerce, 10000 € au

l'ordonnance d'injonction de payer établie en date du 29 mars 2018 ; - condamné la Sas Revolim à payer à Mme [R] [E] [V] la somme de 57.328 € au titre de l'indemnité de rupture relevant application de l'article

En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la

Par courrier recommandé du 15 novembre 2013 [T] [U] a sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce.

Il a donc droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du code de commerce qui sera fixé au passif de la société Ldf.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2020, Madame [E] a adressé une demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce à la SARL Civ Conseil.  

Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a droit, en vertu des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce et du contrat d'agent, à une indemnité de rupture de 1.786.242 €.

Par conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, Monsieur [R] [I] demande au tribunal de : Aux visas d'une part de l'article L134-12 du code de commerce et d'autre part du pouvoir souverain d'appréciation

L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre

titre du solde des commissions impayées et de 42 189,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code commerce.

de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

La société SHB excipe de l'irrecevabilité des demandes afférentes au versement d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, lesquelles n'ont

L134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point.

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

Au terme des dispositions des articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code de commerce: - article L134-12 : "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

[L] [A] a demandé au tribunal : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les faits en l'espèce, Vu les pièces