Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 777 résultats pour « assignation établie pour une date d'audience erronée »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 777 résultats pour « assignation établie pour une date d'audience erronée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
Article 62-15
Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en
Article R532-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction.
Article A444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures
Article R911-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction
Article 3
La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.
Article R7342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.
Article 889
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 57
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
Article R1456-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte
Article 179-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 70
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République.
Article R2333-120-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction. Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
Article L33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience.
Article R1454-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.
Article L445-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.
Article 131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
Article R778-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
Article R2333-120-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Article 1046-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou
Page 1 · 23 777 résultats