AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00858
18 avril 2008
18 avril 2008
X..., engagé le 15 décembre 1999 en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société Am'Color au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié
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soc
613721b8cd580146773f6810
21 octobre 1992
21 octobre 1992
A... et B... la société MTM Construction, les trois associés égalitaires, étant tous gérants ; qu'en août 1977, M.
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