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521 résultats pour « associé d'une société coopérative ouvrière de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53017

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

qualité de dactylographe par la société UTB, laquelle est une société coopérative ouvrière de production dont les statuts prévoient qu'elle tend à avoir pour associés ses salariés et pour salariés ses

Source officielle

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CC

soc

613724a9cd58014677417599

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d87

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

émises par une société coopérative ouvrière de production dont elle était travailleur associé, d'où il résultait que l'action qu'elle avait engagée n'avait pas un caractère commercial, a exactement décidé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01271

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... a créé le 12 décembre 1985 avec cinq autres associés la Société coopérative ouvrière de production autographe (la Scop Autographe), dont il était salarié en qualité de directeur administratif et financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00822

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Les Menuiseries de l'Ain, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd1b6

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société coopérative ouvrière de production La Vie en pull, domicilié ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23fa

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production des industries graphiques et de la communication, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2002), que feu Michel X..., auteur des consorts Y.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423856

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Force Ouvrière Consommateurs ; "aux motifs que, c'est l'article L. 421-1 du Code de la consommation qui prévoit expressément la possibilité de constitution de partie civile des associations régulièrement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626932

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

coopératives ouvrières de production, applicable au cours dudit exercice, que si ces sociétés peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé, ou admettre comme associés des personnes

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b60a

Cassation

26 février 1973

26 février 1973

COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR S'OCCUPER BENEVOLEMENT, A L'AVENIR, DU SERVICE JURIDIQUE DE LA SOCIETE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ET EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01522

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

attaqué, qu'associé fondateur de la coopérative ouvrière de la Réunion, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687254

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

ET POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 27 SEPTEMBRE

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Artistique des Concerts [K] et l’Orchestre [K] Coopérative Ouvrière de Production ; En tout état de cause : Dispenser l’Association Artistique des Concerts [K] et l’Orchestre [K] Coopérative Ouvrière

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52881

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

coopératives à capital variable, le président du conseil d'administration d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) qui perçoit une rémunération de cette société est, au regard de la législation

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CC

soc

61372240cd580146773fb721

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production Matinox, société à responsabilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00392

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

, DU 19 AVRIL 2023 La société Coopérative de production solidarité intergénérationnelle réunionnaise, société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, anciennement association Solidarité

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411fe4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210462

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative ouvrière réunionnaise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b82

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et ses décrets d'application.

Source officielle