Codes de loi français

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

Article R422-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Article R421-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.

Article R422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements

Article R422-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; 2° Sont pourvues d'un conseil

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont

Article L422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.

Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location

Article R213-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour des territoires

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19

En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2

Article 1

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée