Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 571 résultats pour « association des propriétaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 571 résultats pour « association des propriétaires »
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Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association.
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67
dans les conditions prévues à l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69
Association du Nord de la Picardie des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E. - Nord-Picardie), 8, rue de Valmy, 59019 Lille Cedex.
Article 6
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Article 19
L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 60, rue La Boëtie, 75008 Paris, pour les associations suivantes : Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de la Picardie
Article 32
Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires
Article R2111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.
Article 2
La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.
Article L322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires
Article R*136-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de rejet.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit dans les conditions prévues au 1° à 3°, à condition d'avoir été mandatée à cet effet par les propriétaires.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
les indications relatives à cette constitution ; 4° L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à leurs associations en matière de reboisement, et l'évaluation en espèces de cette subvention ; 5° Le montant de l'indemnité
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les associations
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles
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