Codes de loi français

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

associations.

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales

Article 7

Dans le sixième collège, cette présentation peut être effectuée par les associations de navigants retraités ou de pensionnés de la C.R.P.N.P..

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ; 2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.

Article R422-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Le règlement intérieur et de chasse de l'association intercommunale détermine son organisation interne.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

compter de la décision de classement d'un département au titre de l'article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont pas constitués, pour chaque massif forestier, en association

Article D1432-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

agréées au titre de l'article L. 1114-1 et œuvrant dans le domaine sanitaire ; 6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant

Article 6

Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations

Article R422-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

, président du conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ; 2° Un membre du conseil régional, élu par cette assemblée ; 3° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale