Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 801 résultats pour « associations communales et intercommunales de chasse agréées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 801 résultats pour « associations communales et intercommunales de chasse agréées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L422-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R422-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre
Article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49
Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
Article D422-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont
Article L422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
Article R425-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location
Article R422-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.
Article R422-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations
Article R421-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
Article L422-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave
Article R422-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.
Article R422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association
Article R422-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements
Article R422-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; 2° Sont pourvues d'un conseil
Article L421-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations
Article R422-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ; 11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale
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