D'ASSURANCE DE CHOSES SOUSCRITE PAR LEUR DETENTEUR, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA D'ANALYSER A L'EGARD DE CELUI-CI COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT VIS A VIS DE LEUR

s'analysait en une assurance de choses, alors que, d'une part, la loi du 13 juillet 1930 distingue l'assurance de dommages et l'assurance de personnes, qu'aucune disposition légale n'oppose l'assurance

consentie au constructeur est une simple assurance de chose ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du Code civil. 4- ALORS, en tout état de cause, QUE les créanciers

X... a fait construire en qualité de maître d'ouvrage, une maison individuelle d'habitation à Warhem ; qu'il a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

; Attendu que la société Aguettaz reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors qu'un contrat d'assurance de choses, souscrit pour le compte de qui il appartiendra, s'analyse

par un détenteur ou un dépositaire est une assurance de responsabilité, dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit, elle est une assurance de chose lorsque

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme

, en apparence, d'une part, une « assurance de choses » couvrant les risques de perte ou d'endommagement des biens de l'entreprise dus aux incendies, aux dégâts des eaux, aux vols et, d'autre part, une

rejet de leur pourvoi en cassation (Civ. 3, 23 février 1999, pourvoi n° 97-14.343) ; que se prévalant alors du bénéfice de la garantie souscrite par eux auprès de la compagnie UAP, au titre d'une assurance

Or, la garantie accordée contre l'effondrement avant la réception des travaux constitue une assurance de chose au seul bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant la

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SAGENA faisant valoir que la garantie de dommages en cours de travaux était une assurance de chose, ne faisant pas partie de l'assurance

ni contre un même risque ; Attendu, cependant, que la police d'assurance de choses souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Concorde assurait non seulement la société Procrédit mais également

garantis par une assurance de choses et non par une assurance de responsabilité ; Attendu que, à la suite de pluies diluviennes, qui ont été déclarées catastrophe naturelle, un mur de soutènement,

incendie étant une assurance de chose, la faute intentionnelle de l'assuré ou de toute personne assimilée à l'assuré doit s'apprécier à l'égard de l'assureur ; que la conséquence de cette faute intentionnelle

; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance de chose souscrit par le locataire de la

existants, mais aussi, à hauteur de 6 598 francs, des ouvrages réalisés par l'entrepreneur ; Attendu, cependant, que la garantie accordée contre l'effondrement avant réception des travaux constitue une assurance

A l'appui de ses demandes, Madame [H] indique que ce litige relève de l'assurance de choses et qu'il ne résulte pas des pièces versées au débats un mandat exprès d'acceptation de Madame [X] [H] auprès