responsabilité civile professionnelle ; que la MGFA, aux droits de laquelle vient la Mutuelle du Mans assurances, a dénié devoir sa garantie en faisant valoir que la police avait été résiliée à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances General accident, dont le siège est ..., en

prévue par la police était conforme aux exigences de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, concernant les garanties minimales de l'assurance

de responsabilité civile professionnelle ne constitue pas une assurance obligatoire ; ALORS QUE les contrats d'assurance obligatoire de responsabilité professionnelle des personnes physiques ou morales

obligatoire de responsabilité professionnelle, le fait générateur est constitué par la réclamation de la victime, que les faits litigieux se sont déroulés pendant la période garantie mais que la réclamation

. ; que cette dernière, ainsi que son fils, ont assigné en référé aux fins d'octroi d'une provision et de désignation d'un expert, M.

; Mais attendu qu'il résulte des pièces produites par l'assureur que la police souscrite par la société Piscines inter diffusion était une assurance obligatoire couvrant sa responsabilité civile professionnelle

Sarl Promotions et Développements seront rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu l'article 1134 du Code civil ; vu l'attestation d'assurance responsabilité civile des maitres d'oeuvre et

relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite ; que si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle

[M] la somme de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, alors « que sont couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Axa, alors : « 1°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation

de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit par suite être réputée non écrite ; qu'en considérant que la clause qui limiterait la garantie de la société Thelem assurance à l'activité

[Y] une attestation d'assurance dans le cadre du chantier des époux [O] ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher s'il n'en résultait pas qu'elle avait ainsi engagé sa responsabilité civile à l'égard

Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article

assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage, qui se trouve privé dès l'ouverture du chantier de la sécurité

cotisations de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ; que la cour d'appel (Angers, 24 février 1998) a rejeté son recours ;

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation dirigée contre la société Sagena, alors, selon le moyen, que l'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence peut influer sur

[F] diverses sommes au titre des travaux de remise en état et du préjudice moral, alors : 1°/ « que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut