X..., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la compagnie d'assurances "Le Continent", les conclusions de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances

ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance

; Mais attendu que l'article L. 121-1 du code des assurances, qui dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, n'a pas vocation à recevoir application lorsqu'est en jeu l'assurance

que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu

; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité en vertu duquel l'indemnité n'est due par l'assureur qu'à son

paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, la cour d'appel qui a exactement relevé qu'en vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances

Selon les deux premiers de ces textes, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. 7.

des primes d'assurances relatives au bien indivis de 2006 à 2015 compris .

d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice causé par l'incendie et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la valeur de l'immeuble, alors, selon le moyen, que l'assurance

prononcé la résiliation du bail en constatant trois manquements du preneur : l'absence de production de documents suffisamment explicites permettant au bailleur de vérifier que le preneur a contracté une assurance

La communication de l’attestation d’assurance relative au bien sinistré et la quittance subrogative qui lui a été adressée par ledit assureur de Monsieur [T] [F] sera ordonnée.

taxes comprises, outre l'indemnisation des préjudices complémentaires prévus au contrat et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes de ces chefs, alors selon le moyen, que l'assurance

Nationales (G.A.N.), deux contrats d'assurance, l'un dénommé " Bris de machine ", garantissant les dommages affectant le matériel, l'autre intitulé " Pertes de bénéfice et frais généraux après bris de

de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu que, pour fixer le montant de

pas été mise en cause; qu'en retenant cependant l'existence d'un paiement indu fait par les assureurs, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil; Mais attendu qu'en matière d'assurance

Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à