Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 295 résultats pour « astreinte assortissant une remise en état des lieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 295 résultats pour « astreinte assortissant une remise en état des lieux »
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Article L581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en
Article L183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75
Article R211-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Article L314-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
Article L911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien
Article R331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-36.
Article R2333-120-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63
descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés.
Article 17
d'un forfait correspondant aux astreintes qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents.
Article 25-5
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Article L2132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86
En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06
en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.
Article R2271-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
En application des dispositions du 2° de l'article L. 2271-7, le préfet peut assortir l'injonction qu'il adresse à la personne morale d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 750 euros, courant à compter de l'expiration d'un délai qu'il
Article R2124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
peine assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
Article L5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant
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