Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 655 résultats pour « astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 655 résultats pour « astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
La décision peut être assortie de l'exécution provisoire. A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
Article D45-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Article L480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.
Article 208-10
L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article 185-11
L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article 67 D-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision.
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R5145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte journalière. Cette astreinte est notifiée selon les mêmes règles de procédure que la sanction prononcée à titre principal.
Article R921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière.
Article L173-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
Article L183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75
Article R1454-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 62
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Article L1612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision
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