DE FAIT EST REQUIS A PEINE DE NULLITE DANS LE CORPS DE L'ARRET DE RENVOI OU DANS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS QUI FAIT SUITE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Il ressort de la décision attaquée qu’antérieurement au dépôt par M.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, antérieurement

que lui verse le gouvernement tunisien en application de l'article 8 de la Convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ; que le ministre de la défense ne justifie d'aucune notification de la décision attaquée

présentation, soit d'un acte d'état civil ou de pièces d'identité prouvant que les bénéficiaires sont mariés, soit d'un certificat de concubinage" ; qu'à la date à laquelle a été prise la décision attaquée

arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ; qu'il s'ensuit que si un accord ne peut intervenir, le juge des référés est saisi pour résoudre la difficulté ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué n'a pas omis de statuer sur

circonstance que le requérant ait fait état de "diverses correspondances, écrites, téléphoniques ou télégraphiques" relatives au présent litige ne saurait valoir connaissance acquise de la décision attaquée

par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité et qu'il s'ensuit que si un accord ne peut intervenir, le juge des référés est saisi pour résoudre la difficulté ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

société STB à compter du 1er juin 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Mirand fait grief à l'arrêt attaqué

décret du 21 août 1985, en son article 23, ne met un terme aux attributions consultatives desdits conseils académiques que pour ce qui concerne l'enseignement public ; qu'à la date de la décision attaquée

décret du 21 août 1985, en son article 23, ne met un terme aux attributions consultatives desdits conseils académiques que pour ce qui concerne l'enseignement public ; qu'à la date de la décision attaquée

lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui est supérieur.

Suivant l'article 795 du même code, dans sa rédaction en vigueur au jour du prononcé de la décision attaquée, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les ordonnances du

moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 et 328 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret attaqué, l'article 2 du décret du 28 mai 1982

La seule circonstance que le préfet de police ait édicté la décision attaquée antérieurement à la réception de documents qu’il avait demandés est insuffisante pour caractériser un défaut d’examen, dès