; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité

du préfet tout changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, peu important que ce changement ne porte pas atteinte à l'environnement, la cour d'appel a violé les textes visés au

un étang qui présentait des traces de pollution et dans lequel se déversaient des boues de récupération provenant d'installations de lavage. 3.

l'impact de la pollution engendrée par la raffinerie de [Localité 3] sur la communauté de passereaux paludicoles dans l'estuaire de la Loire effectué à la demande de la préfecture de Loire-Atlantique

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui a condamné pour rejet nuisible à la vie piscicole et pollution des eaux, la première à 1 000 000 francs

; que l'élément moral des délits de pollution, est caractérisé à l'égard d'une personne morale, en l'absence de toute volonté expresse, dès lors qu'une imprudence ou une négligence dans l'exercice de

formé par : - La société Lyonnaise des eaux France, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour infraction au code de l'environnement

C..., la société Calpi color et la société [...] des fins de la poursuite, du chef de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, et a débouté les parties

plus généralement l'équilibre de l'éco-système, et non pas une atteinte exclusive aux poissons ou à sa nutrition ; que cette pollution et le lien de causalité entre le dommage et l'action des prévenus

mars 2015, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2014, n° 13-81.793) dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'infractions au code de l'environnement

judiciaire de Mulhouse a reçu un renseignement selon lequel un individu se livrait à un trafic de stupéfiants à Illzach, et selon lequel cet homme avait été remarqué alors qu'il sortait du parking souterrain

par la pollution : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure

devant la cour d'assises de la Haute-Garonne ; " aux motifs que, mis en examen et placé en détention provisoire, Christophe B... protestait à nouveau de son innocence ; qu'il devait maintenir cette position

du sol avait bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, aucun des rapports produits postérieurement par la SCI Together ne permettait d'établir avec certitude que cette pollution

ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets.

résultait aucunement d'une atteinte effective à l'environnement, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les exclusions de

Selon l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment

) ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées