Décision 80-125 DC - 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Conformité

dispositions du 2° de l'article 5 du code électoral que ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, ce qui constitue une perte partielle de droits civiques, les individus condamnés pour attentat

de la violation des articles 334-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats aux moeurs, a rejeté sa demande

DANS L'ATTENTAT AUX MOEURS QUI LUI EST REPROCHE ET UN ABUS D'AUTORITE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE C.R.S.

PERSONNES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DES DOCUMENTS PRODUITS EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE SI, DANS LE CADRE DE DEUX INFORMATIONS PENALES OUVERTES POUR ATTENTATS

manque de base légale et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de David X... en ce qui concerne les crimes de viols sur mineurs de moins de 15 ans et délits connexes d'attentats

telle inscription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5 du Code électoral que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, avec sursis, d'une durée supérieure à un mois pour les attentats

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 JUIN 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTAT AUX MOEURS EN EXCITANT A LA DEBAUCHE

DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE DU 6 JUIN 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE

PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15

IL SE SERAIT FAIT SUCER LA VERGE JUSQU'A EJACULATION DANS LA BOUCHE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE DE TELS FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME D'ATTENTAT

Mohamed X... de sortir du territoire français sur "des renseignements recueillis" sur l'intéressé "qui a commis un attentat aux moeurs", le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a suffisamment

ERIC, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR ATTENTATS AUX MOEURS.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 22 juin 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats

X... soutient qu'il n'a pas commis d'attentat aux moeurs contrairement à ce qui est mentionné à l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de la référence faite par ledit arrêté à une décision judiciaire du 12