AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e91c
27 juin 1973
27 juin 1973
SANS AVOIR EXAMINE SA COMPETENCE ET, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT TOUJOURS SOUTENU N'AVOIR ATTERRI QUE POUR FAIRE UNE ESCALE, N'A PAS RECHERCHE SI LE DELIT DE DETENTION DE STUPEFIANTS AVAIT ETE COMMIS EN FRANCE
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JLD
68682ac74965b5d9df31d5d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, à la suite de son atterrissage en France pour séjour touristique, qu’il ne peut donc nécessairement se prévaloir d’une résidence effective et permanente en [17], ce dont il apparaît en procédure de la
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