Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 448 résultats pour « audition avant l'une des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 448 résultats pour « audition avant l'une des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
, soit de la partie civile, et à quel degré.
Article 173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Article R711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception.
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé
Article R6156-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées
Article R262-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 262-22 et R. 262-23. Elles ne sont pas publiques.
Article R272-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.
Article R321-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
Article D43-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
Lorsque cette audition intervient alors que la chambre a été saisie par les parties, le président rédige un compte rendu de celle-ci, qui est versé au dossier de la procédure au moins 48 heures avant que la chambre ne se prononce.
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Article 13-1
Lorsqu'un concours est ouvert à la visioconférence, l'arrêté d'ouverture fixe notamment le délai dont dispose les candidats avant la date d'organisation du concours pour demander à bénéficier du recours à la visioconférence lors des épreuves orales, auditions
Article 48-1
Les jurys de concours d'accès au corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers peuvent recourir à tous moyens de télécommunication pour l'organisation des épreuves orales, auditions ou entretiens, dès lors que l'identification
Article L214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine
Article R224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37
Le conseil de famille peut, à cet effet, désigner l'un de ses membres. Le pupille peut également demander que soient organisées les auditions prévues par l'article R. 224-9.
Article 82-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 1092
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par
Article R1125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Cette audition peut être réalisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. La convocation à cette audition est notifiée au moins sept jours avant la date prévue.
Article L 18
Terminologie La "salle" est la partie de l'établissement où le public assiste à un spectacle, une projection, une audition, ou une réunion.
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