Codes de loi français

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception.

Article 19

Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion

Article L6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48

Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article R6156-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées

Article R752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Lorsque cette audition intervient alors que la chambre a été saisie par les parties, le président rédige un compte rendu de celle-ci, qui est versé au dossier de la procédure au moins 48 heures avant que la chambre ne se prononce.

Article L214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

, soit de la partie civile, et à quel degré.

Article 82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par

Article 25

Ce dernier est invité à comparaître devant le conseil de discipline par lettre recommandée, adressée quinze jours au moins avant la réunion. Il a le droit de se faire assister des personnes de son choix.

Article R1125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Cette audition peut être réalisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. La convocation à cette audition est notifiée au moins sept jours avant la date prévue.

Article L 18

Terminologie La "salle" est la partie de l'établissement où le public assiste à un spectacle, une projection, une audition, ou une réunion.

Article R1126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Cette audition peut être réalisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. La convocation à cette audition est notifiée au moins sept jours avant la date prévue.

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.

Article 66

L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.