Georges X..., agissant en qualité de tuteur aux biens (les consorts X...-A...), ont assigné M.

DU MINEUR ET DESIGNER OU FAIRE DESIGNER A CELUI-CI UN DEFENSEUR D'OFFICE; QUE CETTE DISPOSITION PREALABLE A L'AUDITION DU MINEUR S'OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT RENONCER A L'ASSISTANCE

L'arrêt accorde aux parents un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service. 6.

Aux termes de l'article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, à l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi

Aux termes de l'article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, à l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi

Il affirme qu' ils ont toujours agi pour aider Nicolas et ses parents.

Subsidiairement, elle estime devoir être exonérée de sa responsabilité, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme gardienne, compte tenu du défaut de surveillance des parents lors de la survenue

Les époux [W] [H] et [F] [B] ont contesté toute faute de leur part, ayant souscrit une assurance de responsabilité civile en leur qualité de tuteur de leur fils.

président du conseil général a admis l'enfant en cette qualité ; que le 15 février 2010, Mme Annie X..., grand-mère maternelle de l'enfant, a confirmé sa volonté de le prendre en charge lors de son audition

Le service gardien préconisait une prise en charge thérapeutique de la mineure, mais également une guidance parentale individuelle pour favoriser le développement harmonieux de Kelly auprès de chacun d'eux

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [X] [P] épouse [J], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de tutrice

En vertu de l’article 98 § 2 CF, lorsque l’un des parents décède, l’autre parent exerce les droits parentaux.

Lorsqu'un véhicule est seul impliqué, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il

gardien.

Le 15 juin 1998, le service départemental d’Action Sociale et de la Santé fit part aux requérants de la nouvelle adresse de leur fille à Briançon (soit à environ 140 km de Laragne, domicile des parents

Le tribunal prit en compte les déclarations des parents, du tuteur et un rapport d’expertise en psychologie de l’enfant qui disait entre autres   : «   Les deux parents sont dans leurs nouvelles

Le juge des enfants était saisi de la situation par requête du Procureur de la République de Montauban en date du 9 mai 2011, et ordonnait, le 4 juillet 2011 après audition des parents et de l'enfant,

[O] [N] ; Dossier N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNE MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la