Y... a obtenu, moyennant paiement, l'autorisation de prélever du sable dans la carrière de M.

Y... lui a présenté une note d'honoraires complémentaires de résultat de 4 106,44 euros ; que Mme X..., qui avait signé une autorisation de prélèvement sur le compte Carpa pour ce montant, a saisi le bâtonnier

honoraires et fixant un honoraire de résultat allouant à l'avocat un montant total de 98 191,32 francs TTC (14 969,17 euros) a été signée par Mme X... le 7 juillet 2000, ainsi que, le même jour, une autorisation

contre lequel il prescrivait ; qu'en conférant un effet interruptif de prescription à chaque paiement mensuel, tandis qu'elle constatait que ces paiements résultaient d'une unique autorisation

conclusions demeurées sans réponse, la prévenue avait fait valoir qu'Emma A... lui avait donné l'autorisation de prélever les sommes litigieuses à titre de dons manuels ; que, faute de s'être expliquée

qu'en cas de vente à domicile pure et simple, prévoyant le règlement du prix ou de la prestation par l'acheteur lui-même, et non quand elle est assortie d'une offre de crédit, même comportant une autorisation

Savioz a alors obtenu du bâtonnier l'autorisation de prélever sur cette indemnité un honoraire complémentaire de 8 000 francs en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans

étaient jointes des conditions générales de vente, que la société [Établissement 1] a signées, en y apposant également son timbre humide ; qu'elle a encore, à cette même date, complété et signé une autorisation

Par arrêté du 25 mars 2014, le préfet de la Drôme a mis en demeure l'ASA de déposer une demande d'autorisation de prélèvement dans la rivière Lierne.

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gracia Molet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Douasis contrôle auto

Le 5 juin 2017, par un document intitulé « autorisation de prélèvement d'honoraires sur le compte Carpa », M.

Après avoir signé la nouvelle autorisation de prélèvements automatiques que leur avait adressée le loueur et s'être acquittée des loyers entre ses mains, la société Pharmacie de la Napoule a suspendu

avait adhéré au télé-paiement de la TVA en ligne, procédé à des démarches auprès de leur banque, notamment en lui envoyant des courriers prétextant des erreurs comptables, ou en invoquant l'absence d'autorisation

de prélèvement susmentionnée ; que la demande en paiement d'une indemnité égale au montant de cette autorisation de prélèvement était ainsi une demande en réparation fondée sur l'inexécution dommageable

X..., "directeur général", lequel a, en outre, signé une autorisation de prélèvement des loyers sur le compte ouvert au nom de la société dans les livres de la société Bordelaise de CIC (la banque) ; que

dossiers proposés par la société ERCOM à la société SOCREA, celle-ci lui donnait mandat de proposer à la signature de ses clients, dont elle avait accepté les dossiers, le contrat de crédit-bail et l'autorisation

Elle a ainsi signé une autorisation de prélèvement à Monsieur A...

pas été prélevée ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes de 96 000 et 42 500 francs n'avaient pas donné lieu à des autorisations de prélèvement de la part de Mme X..., et non exécutées, les juges