[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

le 25 octobre 2010 par M. et Mme A... en qualité d'auxiliaire parentale ; que, lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation

d'un contrôle effectué le 14 janvier 1999 sur un site d'orpaillage exploité par Yves X..., les gendarmes ont constaté la présence de onze ressortissants brésiliens démunis de titre de séjour et d'autorisation

T... , aucune autorisation de travail n'était produite, que, par ailleurs, il était vu par les enquêteurs sur le chantier du [...] , en habits de travail et était reconnu par M. F...

de travail ; qu'à la suite de ce contrôle, Yves X... et Alberto X... ont été poursuivis pour avoir, d'une part, engagé et conservé à leur service des salariés étrangers non munis d'une autorisation de

, à 2 000 euros d'amende et, pour emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, chacun, à trois amendes de 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017

B... lui avait présentés comme les autorisations de travail et s'être porté garant pour les logements que ces salariés avaient occupés » ajoutait que les loyers étaient payés par M.

Paris, 10 novembre 1999), que Mme X..., engagée le 5 août 1994 en qualité de caissière réassortisseuse par la société Prisunic exploitation, a été licenciée le 10 juillet 1996 aux motifs que son autorisation

[D] à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, travail dissimulé, rétribution inexistante ou insuffisante du travail

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; qu'au terme de l'information, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a renvoyé M. et Mme X... devant le tribunal

n'avaient pas bénéficié de contrat de travail et n'avaient pas fait l'objet de déclaration auprès de l'URSSAF, F... étant également dépourvu d'une autorisation de travail en France ; que M.

X... a formé des recours hiérarchiques respectivement contre le refus de délivrance d'une autorisation de travail et contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, lettres qui exposent les faits et

[I] pour exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France

non muni d'une autorisation de travail ; que M.

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide

d'une autorisation de travail salarié, usage de faux et abus de biens sociaux. 5.

société, le tribunal a rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure soulevée et a déclaré la société Yvroud coupable des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation