Le 6 décembre 2022, la société Pompes funèbres générales Chevallier a été requise sur autorisation du procureur de la République aux fins d'assurer une exhumation. 3.

Une vidéosurveillance des accès situés à l'avant et à l'arrière de ce bâtiment a été mise en place, sur autorisation du procureur de la République. 4.

Le 21 avril 2022, sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes ont réalisé une livraison contrôlée d'un colis en provenance du Brésil et contenant de la cocaïne.

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire a, le 5 avril 2023, procédé à la saisie de la somme de 325 925,94 euros sur le compte bancaire de la société. 4.

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont procédé, le 15 novembre 2024, à la saisie de la somme totale de 182 686,51 euros pratiquée sur les différents comptes de M.

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont procédé, le 15 novembre 2024, à la saisie de la somme de 211 751,24 euros sur le compte [2] dont est titulaire la société [1]. 4.

Les juges ont annulé le procès-verbal mentionnant l'autorisation du procureur de la République pour l'utilisation de la contrainte afin d'interpeller MM. U... Q..., J... M..., T... C... et L...

Dans le cadre de cette enquête, plusieurs réquisitions relatives à des données de connexion ont été adressées aux opérateurs de téléphonie par les enquêteurs agissant sur autorisation du procureur de la

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de ces réquisitions, soulevée par le prévenu au motif que les officiers de police judiciaire n'avaient pas le pouvoir de procéder à ces actes, faute d'autorisation

documents extraits d'une procédure pénale engagée contre les dirigeants de la société Star Systèmes, et non clôturée, la cour d'appel relève qu'il n'est pas justifié qu'elles aient été délivrées avec l'autorisation

du procureur de la République, afin d'accéder aux parties communes. 3.

du procureur de la République, afin d'accéder aux parties communes. 3.

du procureur de la République, afin d'accéder aux parties communes. 3.

Sur autorisation du procureur de la République, les policiers ont utilisé à l'occasion de leur enquête des procédés de géolocalisation en temps réel, ainsi que des données de téléphonie qu'ils ont obtenues

aux administrations de proposer, sans autorisation du procureur de la République, "spontanément" de remettre aux enquêteurs des documents intéressant l'enquête, sans y associer le procureur de la République

-1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont que l'officier de police judiciaire peut se voir opposer le secret professionnel et

faite en état de flagrance et que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable du procureur de la République rendrait inefficace l'action des services de police ; "alors, d'une part, qu'il résulte

passagers entre la Guadeloupe et les îles environnantes, au moyen d'un aéronef immatriculé aux Etats-Unis dont il a fait l'acquisition par l'intermédiaire d'un trustee ; que le 15 mai 2018, sur autorisation