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Article 101

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Ce plafond est réparti comme suit : Plafond exprimé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 79 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 050 Autorité de régulation des transports (ART) 101 Autorité des marchés

Article 511-16

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-En vue d ’ être autorisée à fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l ’ article L. 323-1 du code monétaire et financier, une entreprise de marché transmet à l ’ AMF un dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles

LEGIARTI000034595590

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-Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF) -

Article Annexe II

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1° Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément Article

LEGIARTI000050813482

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Marchés publics : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; 2.

Article L532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil des mesures prises ; b) Demande les informations nécessaires aux autorités de surveillance compétentes des pays tiers.

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code monétaire et financier

I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent

Article L532-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article L532-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63

Code monétaire et financier

des marchés financiers en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence.

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant

Article L214-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

Article D420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.

Article D420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.

Article L532-20-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Codes de loi français