n'examinant pas l'incidence qu'avait pu avoir le versement à Alain X... d'une somme d'environ 500 000 anciens francs sur le montant de sa créance de salaire différé, la cour d'appel a privé sa décision

d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M.

Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que

[V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d&

.; qu'avant sa mort, et selon acte notarié du 18 décembre 1985, Mme A... avait fait donation d'une ferme à sa fille Yvette, épouse Z..., cette donation étant consentie par préciput et hors part à concurrence

Yves X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'avant la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un salaire différé devait attendre le décès de l'exploitant

[L] [H] de reconnaissance d'une créance de salaire différé Moyens des parties M.

[F] font grief à l'arrêt de fixer la créance de salaire différé de [R] [G] à la somme de 26 152 euros et de dire que cette somme sera prélevée sur la succession avant tout partage et attribuée à M.

Dans ces conditions, ils estiment que leur frère n'est pas bien fondé à solliciter une créance de salaire différé.

Bernard X... a sollicité à son tour une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) a fixé à 13 520 fois le SMIC horaire, à sa valeur au jour du partage, le montant du salaire

différé formée en 1995 par Mme C..., qui avait travaillé avec son époux, M.

pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que le salarié avait constamment bénéficié des plans de rémunération différée depuis 2007 jusqu'à 2009 sans discontinuer, la cour d'appel

2009 B au motif inopérant et infondé que le salarié aurait démissionné avant les dernières échéances de ce plan ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du code civil

de salaire différé seront chiffrées en fonction de la valeur du SMIC à la date du partage à intervenir.

différé est prescrite ; - En conséquence, DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle de Monsieur [R] afférente à la créance de salaire différé ; - DIRE ET JUGER son action recevable et bien fondée

le juge des libertés et de la détention ou son greffe n'ayant reçu aucune déclaration du mis en examen ou de sa famille quant à la désignation d'un avocat choisi, a organisé le débat contradictoire différé

formé par Mme Franca X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la Fédération générale des Syndicats de salariés

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire, le versement de cotisations sur le fonds différé, le remboursement des prélèvements effectués au titre de la "tax equalization