du 27 septembre 1977 à cette convention ; Attendu qu'après avoir dit que les dispositions conventionnelles relatives à la navigation intérieure étaient applicables au salarié, la cour d'appel le déboute

du 27 septembre 1977 à cette convention ; Attendu qu'après avoir dit que les dispositions conventionnelles relatives à la navigation intérieure étaient applicables à la salariée, la cour d'appel la

: heures supplémentaires (avenant du 27 septembre 1977), les heures supplémentaires effectuées entre 20 heures et 7 heures du matin sont rémunérées comme précédemment par les primes d'avitaillements

nécessaire, en particulier pour que les primes soient exclues du calcul, qu'une disposition expresse le prévoit dans la convention ; que l'accord collectif du 28 octobre 1936 a été complété par un avenant

d'invalidité et de complément maladie par application de l'annexe 1 de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, de la convention collective nationale des ouvriers des industries des carrières et des matériaux

, 1973 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, - d'autre part, des retenues à la source qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions

naissance 35] 1973 à [Localité 26] - de nationalité Française [Adresse 104] - Madame [AX] [RW] née le [Date naissance 105] 1971 à [Localité 28] - de nationalité Française [Adresse 65] - Monsieur

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Aizenay, ne lui a alloué qu'une réduction au titre de 1974 ; 2°) accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d' Aizenay, ne lui a alloué qu'une réduction au titre de 1974 ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DES ANNEES 1974 ET 1976, A RAISON DE LA SEULE REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, D'UNE FRACTION DES REDEVANCES QU'ELLE A VERSEES A LA

DES 27 MARS 1969, 2 JUIN 1970, 15 JUIN 1971, 20 MARS 1972, 7 MARS 1973, ET 1ER MARS 1974), ABSENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

février 1961, et non des avenants ultérieurs du 28 septembre 1978 non étendus, sur la base desquels la salariée prétendait obtenir le paiement de diverses primes et d'une indemnité de sujétion spéciale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1974, 1975, 1976 et 1977 : "L'impôt sur le revenu est

LA RECEPTION DEFINITIVE DES DERNIERS BATIMENTS COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET EN ETAT D'ETRE RECUS LES 11 AOUT ET 7 OCTOBRE 1975, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE RECUS PROVISOIREMENT, LE 11 SEPTEMBRE 1974

DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.321 -17 du code rural

Y..., veuve D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Champagne A... père et fils, société

, 1976, 1977 et 1978 ou, subsidiairement, de la rétablir au rôle, au titre de 1977 et 1978, sur des bases de 313.190 F et 297.450 F ou, plus subsidiairement, sur des bases de 119.750 F et 81.220 F ; 3°