Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1165 et 1184 du Code civil ; Attendu que la

partie civile sans violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction de faux est de nature à entraîner un préjudice moral, nécessairement personnel et qui découle directement du délit

Il ressort des documents versés aux débats que quelques jours après l'emprunteuse a complété et signé un document établi par la société FINANCO intitulé « AVIS DE DEBIT-valant ordre de paiement au profit

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Ce même jour, 6 juillet 2006, Madame N... a signé un " avis de débit valant ordre de paiement " sur lequel figure le numéro d'adhérent 250549 : cet avis valait ordre de paiement par la société FINANCO

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