Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 318 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 318 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60
Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Article R249-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.
Article 121-1
L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit.
Article R163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical
Article 4
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Article L214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Article L224-42-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Un fournisseur de comparateur en ligne des offres de services d'accès à l'internet et des offres de services de communications interpersonnelles fondés ou non sur la numérotation accessibles au public portant sur le prix, le tarif des services fournis
Article R312-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33
La convention précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; 3° Les modalités de rémunération de la
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable.
Article R519-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable.
Article R434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58
Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension.
Article 6
-Lorsque le médecin-conseil considère qu'un arrêt de travail n'est pas fondé, il en informe l'employeur, lequel notifie à l'agent la décision conforme à cet avis par tout moyen écrit conférant une date certaine.
Article 319-18
Ce document précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a eu recours, pour l'exercice précédent, à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ainsi que la clé de répartition constatée entre
Article L205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article L444-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier
Article 5
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur
Article L329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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