Codes de loi français

Article 4

Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette

Article R4624-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Article R4624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 96

L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Article R4626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail.

Article L4623-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Article R717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives

Article 2

Au-dessous de 1 500 agents : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; 2.

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

Article R4623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

médecins du travail.

Article R717-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures

Article 218-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12.

Article 28-1

En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement

Article R4624-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure

Article R4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.

Article R717-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux postes de travail utilisés

Article 218-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail.

Article R4625-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif.

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Toutefois, lorsque les circonstances locales le justifient, un médecin du travail occupé à temps partiel peut bénéficier de dérogations aux règles précédentes qui sont accordées par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail

Article R4623-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.

Article D717-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.